La mise en œuvre d’une GAP, pour être efficace, doit être précédée de mesures conservatoires visant notamment à bloquer le compte bancaire de votre débiteur, afin d’éviter toute organisation de son insolvabilité.

Les procédures contentieuses étant particulièrement longues, il est essentiel d’anticiper.

Une clause imposant ou permettant une médiation préalable à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée.

Notre cabinet vous accompagne, que vous soyez cédant ou cessionnaire, dans la rédaction d’actes juridiquement et économiquement efficaces.